détails de votre contact

Veuillez additionner 8 et 5.
*Champ obligatoire

PROCHE
PROCHE
PROCHE

Conditions générales de vente d’UNILUX GmbH

1. Domaine d’application

1.1 L’ensemble des ordres de commande et des prestations sont acceptés et exécutés uniquement à partir des conditions générales de vente suivantes (ci-après désignées sous l’appellation « conditions de vente ») d’UNILUX GmbH (ci-après désigné sous l’appellation « UNILUX »). Seules les présentes conditions de vente s'appliquent. UNILUX ne reconnaît pas les conditions du client contraires ou divergentes des présentes conditions de vente, ni celles qui ne sont pas régies par les présentes conditions de vente, sauf si UNILUX les a explicitement approuvées par écrit. Cette condition s’applique également pour le cas où UNILUX exécute sans réserve les livraisons et prestations en ayant eu connaissance de conditions du client contraires, divergentes des présentes conditions de vente ou non régies par les présentes conditions de vente, ou pour le cas où le client renvoie à l’application de ses conditions dans sa demande, sa commande ou dans tout autre contexte associé à l’exécution du contrat.

1.2 Les présentes conditions de vente s’appliquent également à toutes les opérations commerciales futures effectuées avec le client et ce, sans qu’il soit nécessaire d’en faire explicitement mention.

1.3 Les présentes conditions de vente s’appliquent uniquement aux entrepreneurs, au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB).

 

2. Offre – Conclusion de contrat – Contenu de contrat – Documents d’offre

2.1 Les commandes adressées à UNILUX sont des ordres de commande fermes. Ces ordres de commande sont acceptés par UNILUX moyennant l’envoi d’une confirmation d’ordre de commande écrite.

2.2 Une confirmation d’ordre de commande d’UNILUX contenant des modifications par rapport à la commande revêt un caractère contraignant pour le client si ce dernier ne la conteste pas dans un délai de trois jours ouvrables, à compter de sa réception.

2.3 UNILUX ne reprend sur le principe aucun conseil technique lié à la vente des produits, sauf si à titre exceptionnel, UNILUX a conclu avec le client un accord écrit explicite sur une prestation de conseil.

2.4 Sauf accord contraire entre le client et UNILUX, les illustrations, dessins, calculs et autres documents relatifs au produit, à l’application ou au projet et contenant un savoir-faire digne d’être protégé restent la propriété d’UNILUX et sont soumis aux droits d’auteur d’UNILUX, même si UNILUX les a cédés au client ; ils ne peuvent être ni reproduits, ni mis à la disposition de tiers sans l’accord écrit préalable explicite d’UNILUX.

 

3. Solvabilité – Garanties

UNILUX est en droit d'exiger du client la constitution d’une garantie appropriée et/ou d’annuler les délais de paiement éventuellement accordés en cas d’indices réels de dégradation des actifs du client après la conclusion du contrat ou, si d’autres faits existent ou peuvent être identifiés après la conclusion du contrat et justifient l’hypothèse selon laquelle le droit d’UNILUX à la contrepartie est menacé par un manque de capacité financière du client. UNILUX est en droit de renoncer aux effets du contrat si le client n’est pas en mesure de fournir la garantie appropriée demandée dans un délai raisonnable. Les droits déjà existants découlant de livraisons et de prestations fournies ou ceux causés par un retard restent intacts, tout comme les droits d’UNILUX relevant du § 321 du Code civil allemand.

 

4. Tarifs – Conditions de paiement – Compensation

4.1 Les bases de calcul des tarifs d’UNILUX figurent sur les listes tarifaires d’UNILUX en vigueur au moment de la conclusion du contrat, sur les avenants à ces listes tarifaires et sur les informations destinées aux clients où sont communiquées les modifications de tarifs, ou sur les offres remises sur l’objet. Sur demande, UNILUX fait parvenir ces listes et informations au client.

4.2 Le montant de la facture est exigible immédiatement après facturation par prélèvement automatique SEPA interentreprises (B2B).

4.3 Le client doit s’acquitter de la TVA auprès d’UNILUX, en plus du prix d’achat convenu si, après la conclusion du contrat avec le client ou après la livraison, il est connu ou constaté que les conditions liées à une exonération de la TVA supposée n’existaient pas au moment de la livraison ou qu’elles ont été supprimées par la suite.

4.4 Le client peut faire valoir des droits de rétention et de compensation seulement si ses contre-prétentions sont incontestées, reconnues par UNILUX, constatées avec force de droit ou si elles présentent un rapport mutuel étroit avec la créance d’UNILUX. Le client est en outre autorisé à exercer un droit de rétention seulement si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

4.5 Toute limitation des droits de refus d’exécution de prestation et de rétention d’UNILUX est rejetée.

 

5. Conditions de livraison – Délai de prestation

5.1 Sauf accord contraire entre le client et UNILUX, la livraison est réalisée en Allemagne sur base « DAP » (livré au lieu de destination désigné / le vendeur payant le transport principal) et ce, conformément aux Incoterms dans leur version en vigueur (actuellement Incoterms 2020). Le lieu de livraison conformément à l’Incoterm DAP est celui désigné dans l’offre d’UNILUX ou dans l’acceptation d’UNILUX.

Les « dispositions d’expédition à l’exportation » séparées s'appliquent aux livraisons à l’étranger.

Les « dispositions d’expédition à l’exportation » prévalent en cas de contradiction entre les présentes dispositions et les « dispositions d’expédition à l’exportation ».

5.2 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles revêtent un caractère acceptable pour le client.

5.3 Les délais et dates de livraison et de prestation d’UNILUX constituent par principe des indications approximatives non contraignantes, sauf si UNILUX a convenu avec le client d’un délai ou d’une date contraignante pour les livraisons et prestations, ce qui présuppose une rémunération supplémentaire.

5.4 Il y a délai contraignant pour les livraisons et les prestations d’UNILUX dès lors que l’ensemble des détails de l’exécution du contrat a été clarifié et que les deux parties ont convenu de toutes les conditions liées à la conclusion et à l’exécution du contrat, mais non avant la fourniture complète des documents, autorisations et validations que le client doit se procurer, et ni avant la réception d’un éventuel acompte convenu. Le respect des délais de livraison par UNILUX présuppose en outre que le client a rempli correctement et dans les délais toutes les obligations. Nous nous réservons le droit d’invoquer l’inexécution du contrat.

 

6. Expédition – Frais de conditionnement – Transfert de risques – Retard de réception

6.1 L’expédition est réalisée en principe dans des zones de livraison n’appliquant pas de frais de conditionnement.

6.2 Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des produits est transféré au client au moment de la livraison au lieu de destination (produits prêts à être déchargés).

6.3 Si le client accuse un retard dans la réception, alors le risque de perte ou de détérioration accidentelle des produits est transféré au client au moment où celui-ci est en retard dans la réception.

6.4 UNILUX est en droit d’exiger le remboursement des dommages, frais et dépenses qui lui sont occasionnés si le client est en retard ou s’il ne respecte pas, par sa faute, d’autres obligations/engagements de coopération. Les autres prétentions demeurent réservées.

6.5 UNILUX est en droit d’exiger du client qu’il rembourse les frais occasionnés par le stockage et/ou le transport spécial des produits concernés par le retard de réception, quand ce même client accuse un retard dans la réception.

 

7. Déchargement – Supports réutilisables – Moyens auxiliaires de sécurisation du chargement

7.1 En Allemagne, le chauffeur décharge les supports réutilisables au moyen d’un chariot élévateur embarqué. Ce déchargement relève du client lorsqu’il est effectué à l’étranger.

7.2 Les supports réutilisables, ainsi que les moyens auxiliaires destinés à sécuriser le chargement (notamment les sangles de serrage ci-après désignées sous l’appellation « moyens auxiliaires »), sont et restent propriété d’UNILUX. UNILUX est en droit de réclamer à tout moment au client la restitution des supports réutilisables et des moyens auxiliaires.

7.3 Les supports réutilisables sont retournés seulement après avis de libération préalable du client, soit au moins 24 heures avant l’enlèvement. Cet avis de libération doit être envoyé par fax. Le numéro de fax utilisé est communiqué sur demande.

7.4 Le client qui garde un support réutilisable pendant plus de deux semaines à compter de la livraison doit s’acquitter auprès d’UNILUX, à partir du début de la troisième semaine, des frais de location par support réutilisable et par semaine entamée jusqu’à la réception de l’avis de libération ; le montant des frais de location figure dans la liste tarifaire correspondante d’UNILUX.

7.5 Le client supporte le risque de perte et de détérioration fortuites des supports réutilisables et des moyens auxiliaires qu'il a en sa possession. Le client est responsable, pendant la durée de possession des supports réutilisables et des moyens auxiliaires, de tout dommage ou de toute détérioration intentionnelle ou par négligence infligés aux supports réutilisables et moyens auxiliaires.

7.6 UNILUX est en droit de réclamer au client le montant correspondant à la valeur des supports réutilisables et des moyens auxiliaires indiquée dans la liste tarifaire en vigueur d’UNILUX quand les supports réutilisables et les moyens auxiliaires sont perdus ou endommagés. Les parties restent en droit de prouver que des dommages plus importants, moins importants ou qu’aucun dommage n'a été subi.

 

8. Qualité – Réclamations pour défauts – Obligations d’examen et de réclamation

8.1 Dans la mesure où aucun accord écrit divergent sur la qualité n’a été conclu, la qualité des produits UNILUX résulte exclusivement et définitivement des documents UNILUX relatifs aux produits [par ex. catalogues, dossiers de produits, listes tarifaires, directive liée à l’évaluation de la qualité visuelle du verre pour le bâtiment (directive Hadamar) et directive portant sur l’évaluation visuelle des surfaces des éléments de fenêtres et de portes en matière plastique (fiche technique VFF)].

8.2 Les réclamations pour défauts ne peuvent être acceptées (a) en cas d’usure naturelle, (b) en cas de traitement et d’entretien défectueux ou négligents, (c) en cas de sollicitation excessive, (d) en cas d’utilisation de moyens d'exploitation et de produits d’entretien inappropriés, (e) en raison d’un stockage inapproprié, et (f) suite au non-respect des instructions de traitement, d’utilisation et d’entretien, ou (g) en raison d'influences extérieures particulières non prévues au contrat. Les modifications ou travaux de réparation inappropriés effectués par le client ou des tiers, ainsi que les conséquences qui en découlent, ne peuvent pas non plus faire l’objet de réclamations pour défauts.

8.3 S’applique alors la charge de la preuve selon laquelle le client doit exposer et prouver un défaut.

8.4 Le client convient avec UNILUX qu’en cas de demande d’exécution ultérieure de la part du client (réparation ou livraison ultérieure), la solution la moins coûteuse doit être choisie, de sorte que le client n’en subisse aucun préjudice.

8.5 Les réclamations pour défauts en lien avec les fenêtres et les portes sont prescrites dans un délai de 5 ans à compter du transfert de risques.

Les réclamations pour défauts liées à tous les composants et éléments électriques, électroniques et mécaniques, aux couleurs, peintures, produits de nettoyage, d’entretien et d'étanchéité, sont prescrites dans un délai d’un an à compter de la livraison. Dans la mesure où la loi prescrit des délais plus longs, cette disposition ne s’applique pas à la responsabilité légale associée aux dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, à la responsabilité légale liée aux dommages résultant d’une violation intentionnelle ou d’une négligence grave des obligations.

8.6 Les différences de structure et de couleur par rapport aux pièces d’exposition ou aux échantillons demeurent réservées dans la mesure où ces différences sont inhérentes à la nature des matériaux utilisés ou, sont habituelles et courantes dans le commerce associé aux matériaux déterminants.

8.7 Les réclamations ou contestations doivent être communiquées à UNILUX par écrit et dans les plus brefs délais. En cas de défauts apparents, au plus tard dans les 10 jours suivant la livraison/l’exécution. En cas de défauts cachés, immédiatement après la découverte du défaut (en règle générale lors du montage). Dans le cas contraire, lesdits défauts ne peuvent faire l’objet d’une revendication. UNILUX n’accepte pas de restriction des obligations légales du client en matière d’examen et de réclamation (notamment, selon le § 377 du Code de commerce allemand/HGB).

8.8 En cas de réclamation pour défauts, le client peut retenir des paiements (par ex. sous forme d’avis de débit) seulement dans une mesure proportionnelle aux défauts survenus. Le client peut retenir des paiements seulement si une réclamation pour défauts justifiée a été formulée. En cas de réclamation pour défauts injustifiée, UNILUX est en droit d’exiger du client le remboursement des dommages, frais et dépenses que ladite réclamation injustifiée a occasionnés à UNILUX. Toute prétention allant au-delà de ces conditions n’est pas affectée.

8.9 Le client n’a pas droit à un escompte éventuel s’il a retenu des paiements de manière injustifiée.

8.10 UNILUX facture les frais et dépenses liés aux réclamations injustifiées qu’UNILUX a été chargé de traiter.

8.11 Le client peut demander des dommages et intérêts seulement conformément à la disposition suivante (point 9).

 

9. Responsabilité légale

9.1 UNILUX est responsable légalement des dommages et intérêts et, du remboursement des dépenses inutiles engagées au sens de l’article 284 du Code civil allemand (ci-après désignées sous l’appellation « dommages et intérêts ») qui sont associés aux défauts de la livraison ou de la prestation ou à la violation d’autres obligations contractuelles ou extra-contractuelles, notamment en cas d’acte illicite, uniquement en cas d’acte intentionnel ou de négligence grave. La limitation de responsabilité légale susmentionnée ne s’applique pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas de prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement, en cas de non-respect d’obligations contractuelles essentielles, ainsi qu’en cas de responsabilité légale liée à la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

9.2 Les dommages et intérêts associés au non-respect d’obligations contractuelles essentielles sont limités à la réparation de dommages typiques du contrat qu’UNILUX aurait dû prévoir comme conséquence possible à la conclusion du contrat en raison de circonstances reconnaissables pour UNILUX, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave ou, si la responsabilité légale est engagée en raison d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ou, de la prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement ou en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux.

9.3 Le montant des dommages associés au non-respect du contrat au sens du point 9.2 ci-dessus s’établit comme suit :

a. par sinistre : au maximum à hauteur de la valeur nette des produits de l’ordre de commande dans le contexte duquel le sinistre a été causé ;

et

b. en cas de plusieurs sinistres survenus lors d’une année civile : au maximum à hauteur de 50 % du chiffre d'affaires net pour lequel le client a acquis des produits et des prestations d’UNILUX durant l’année civile en cours.

9.4 Indépendamment des points 9.1 et 9.2 ci-dessus, il convient, lors de la détermination du montant des droits à dommages et intérêts demandés à UNILUX, de tenir compte de manière appropriée et à la faveur d’UNILUX, de la situation économique d’UNILUX, de la nature, de l’étendue et de la durée de la relation commerciale, ainsi que des éventuelles contributions du client en matière de responsabilité et de faute, conformément au § 254 du Code civil allemand. En particulier, les dommages et intérêts, frais et dépenses qu’UNILUX est tenue de prendre à sa charge doivent être proportionnels à la valeur des produits qu’UNILUX a livrés ou des prestations qu’UNILUX a fournies.

9.5 L’ensemble des limitations de responsabilité légale s'applique dans la même mesure aux auxiliaires d’exécution et de réalisation.

9.6 Les règles énoncées ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve au dépens du client.

9.7 Les obligations contractuelles essentielles au sens des points 9.1 et 9.2 désignent les obligations dont le respect est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client pouvait régulièrement s’attendre.

 

10. Force majeure – Prolongation des délais de livraison – Impossibilité de livraison – Réserve d’approvisionnement propre

10.1 En cas de force majeure, à savoir en cas d’événements imprévus pour lesquels UNILUX n’a aucune influence et n’est pas responsable (par ex. incendie, inondation, tempête, explosion ou autre catastrophe naturelle, mobilisation, guerre, émeute, perturbation de l’exploitation, modification de la législation), y compris dans l’usine de livraison ou chez les sous-traitants ou tout autre tiers impliqué, les délais de livraison et de prestation sont prolongés de la durée des événements à l’origine du retard, dans la mesure où il est prouvé que ces obstacles ont une influence non négligeable sur la prestation, l’achèvement ou la livraison. Cette condition s’applique également si ces cas de figure surviennent pendant un retard.

10.2 Le client et UNILUX ont le droit de mettre fin au contrat en tout ou en partie si, en raison de tels événements, la livraison et la prestation ne peuvent être effectuées dans un délai raisonnable. Il en est de même lorsque le contrat ne peut être honoré ultérieurement du fait d’UNILUX.

10.3 Ce type de résiliation ne donne pas lieu à des dommages et intérêts. La partie ayant droit à la résiliation doit faire savoir qu’elle souhaite faire usage de son droit de résiliation immédiatement après avoir pris connaissance de la portée de l’événement.

10.4 UNILUX est libéré de son obligation de livraison si, sans qu’UNILUX en soit responsable, les produits corrects commandés aux fins de l’exécution du contrat ne sont pas livrés à UNILUX à temps.

 

11. Réserve de propriété

11.1 Toutes les marchandises et tous les produits livrés par UNILUX restent propriété d’UNILUX jusqu’au versement complet de toutes les créances résultant de la relation commerciale entre le client et UNILUX. Cette condition s’applique également lorsque le prix d’achat a été acquitté pour certaines livraisons de produits désignées par le client.

11.2 Le client est tenu d’informer UNILUX pour le cas où la validité de la présente réserve de propriété est liée à des conditions ou à des obligations formelles particulières appliquées dans le pays du client. Le client doit préciser dans ce cas que ces conditions ou prescriptions sont remplies à ses frais.

11.3 Le traitement, le mélange ou l’association de la marchandise livrée sont toujours effectués pour UNILUX en tant que fabricant, sans que ces prestations donnent lieu à des obligations de la part d’UNILUX. Quand la (co-)propriété de la marchandise sous réserve de propriété prend fin suite au traitement, au mélange ou à l’association, alors il est d’ores et déjà convenu que les droits de propriété ou de copropriété sur le nouvel élément sont transférés à UNILUX à hauteur de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété d’UNILUX et, que le client en assure la garde gratuite pour le compte d’UNILUX.

11.4 Tant que la réserve de propriété d’UNILUX existe, le client n’est pas autorisé à céder la marchandise à un tiers à titre de garantie ou à la mettre en gage. En cas de saisies ou de confiscations par des tiers, le client fait état de la propriété par UNILUX et en informe immédiatement UNILUX. Les frais liés à une éventuelle procédure d’intervention sont à la charge du client, dans la mesure où le tiers exploitant ne peut pas être tenu responsable.

11.5 Le client est autorisé à transformer et à vendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales ordinaires. Le client cède d’ores et déjà à UNILUX, à titre de garantie des créances d’UNILUX, les créances résultant d’une éventuelle revente ou d’un autre motif juridique concernant la marchandise sous réserve de propriété et ce, à hauteur du montant de la facture sur laquelle repose la livraison d’UNILUX, moyennant majoration d’un supplément de sûreté de 20 %. Sur demande d’UNILUX, le client est tenu de fournir des déclarations de cession écrites. Dans le cadre de ses activités commerciales habituelles, le client est autorisé à titre révocable à recouvrer en son nom propre les créances cédées pour UNILUX.

11.6 UNILUX est tenu, à la demande du client, de rétrocéder dans cette mesure une éventuelle sur-couverture dépassant de plus de 20 % la valeur de la créance.

11.7 Sur demande d’UNILUX, le client est tenu de justifier de manière détaillée les créances à l’égard de tiers relatives à la marchandise sous réserve de propriété.

11.8 En cas de retard, UNILUX peut faire état de la cession au tiers et procéder au recouvrement ou exiger que le client communique la cession au tiers à condition de payer exclusivement à UNILUX jusqu’à concurrence des créances revenant respectivement à UNILUX à l’encontre du client.

 

12. Directives de montage UNILUX

Le client doit respecter les directives de montage contenues dans le guide de montage actuel (guide de planification et d’exécution du montage de fenêtres et de portes d’entrée) de l’Association allemande « RAL-Gütegemeinschaften Fenster und Haustüren e.V. » (D-60594 Francfort).

 

13. Lieu de juridiction compétent – Droit applicable

13.1 Le Tribunal administratif de Wittlich (« Amtsgericht Wittlich ») est le lieu de juridiction compétent pour les litiges relevant de la compétence matérielle des tribunaux administratifs. Le Tribunal de grande instance de Trèves (« Landgericht Trier ») est le lieu de juridiction compétent pour les litiges relevant de la compétence matérielle des tribunaux de grande instance. UNILUX est en droit d’intenter une action en justice au lieu où le client est établi.

13.2 Les présentes conditions de vente et l’ensemble des relations juridiques entre le client et UNILUX sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions sur les conflits de lois.

 

Version 12/2019